Une règle récente à connaître avant de vendre ou d’acheter
Peut-on encore laisser une moto, un scooter ou un engin motorisé dans une cave en copropriété ? Depuis le 20 août 2026, la réponse est beaucoup moins évidente qu’avant.
Le Code de la construction et de l’habitation contient désormais une disposition spécifique sur ce sujet. L’article L. 733-1 interdit le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Une seule exception est prévue : lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet.
Cette règle peut paraître technique. Elle concerne pourtant des situations très concrètes : un scooter rangé dans une cave, une moto laissée dans un sous-sol, un engin motorisé stocké dans un local commun ou une annexe utilisée au-delà de sa destination habituelle.
Ce que prévoit exactement l’article L. 733-1 du Code de la construction et de l'habitation
Le texte pose une interdiction de principe. Le remisage d’engins motorisés est interdit dans plusieurs espaces des immeubles en copropriété.
Sont expressément visés :
- Les locaux de dégagement communs
- Les parties communes
- Les caves
- Les sous-sols
Le texte prévoit une seule exception : l’interdiction ne s’applique pas lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet.
Le point central est donc la destination de l’espace. Une cave classique, un couloir de circulation, un local de dégagement ou un sous-sol non prévu pour cet usage ne doivent donc plus être considérés comme des lieux dans lesquels on peut librement entreposer une moto, un scooter, une motocross, un quad ou plus largement un engin motorisé.
À l’inverse, un garage, un box ou un espace conçu et aménagé pour le stationnement ou le remisage de ce type d’engin doit être distingué d’une simple cave ou d’un local non adapté. Le législateur ne donne pas de définition détaillée de l'espace spécialement aménagé. Il faut donc raisonner avec prudence. Un espace spécialement aménagé doit, en principe, être conçu pour cet usage (ex: garage, box, emplacement de stationnement). La simple présence d’une cave fermée, d’un sous-sol accessible ou d’un local disponible ne suffit pas nécessairement. Le mot “spécialement” indique que l’espace doit avoir été prévu ou aménagé pour ce type d’usage (accès adapté, ventilation, circulation, protection contre l'incendie...).
En pratique, il faudra regarder les documents de la copropriété, la destination des lots, les autorisations éventuelles, les règles de sécurité, l’accessibilité, la ventilation, la circulation et les décisions prises par la copropriété.
Pourquoi cette interdiction a-t-elle été créée ?
À première vue, on pourrait penser que cette règle répond d’abord à une préoccupation liée au risque incendie, notamment avec le développement des engins électriques et des batteries.
Ce risque peut exister, mais ce n’est pas l’objectif principal qui ressort des travaux parlementaires.
La mesure a surtout été présentée comme un outil de lutte contre les rodéos motorisés. L’idée était de réduire les possibilités de stockage, notamment dans les immeubles, de véhicules pouvant ensuite être utilisés pour commettre ce type d’infractions. Autrement dit, le législateur a voulu agir en amont, en limitant certains lieux de stockage faciles d’accès, notamment dans les copropriétés.
La disposition a été introduite par l’article 7 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, relative aux réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité, dite loi RIPOST.
Que signifie “remisage” ?
Le texte ne donne pas de définition précise du mot “remisage”. Il ne fixe pas non plus de durée minimale de stationnement ou d'entreposage.
En langage courant, le remisage renvoie à l’idée de ranger, garder, stationner ou entreposer un véhicule ou un engin dans un lieu déterminé. Dans le contexte de la loi, les travaux parlementaires montrent que le législateur vise notamment le stockage d’engins motorisés dans des espaces d’immeuble.
Cela soulève une question pratique : à partir de quand considère-t-on qu’un engin est “remisé” ?
Le texte ne répond pas directement. Il faudra donc rester prudent. Une présence durable ou répétée d’un engin motorisé dans une cave, un couloir, un sous-sol ou un local commun sera plus facilement concernée. Une situation ponctuelle ou exceptionnelle pourrait donner lieu à discussion, mais le principe de prudence doit prévaloir.
Pour les copropriétaires, il est donc préférable de ne pas raisonner uniquement en termes d’habitude. Le fait que “cela se faisait avant” ne suffit plus à sécuriser la situation depuis l’entrée en vigueur du nouvel article.
Quelle sanction en cas de non-respect ?
Le nouvel article L. 733-1 du Code de la construction et de l'habitation pose une interdiction, mais il ne fixe pas lui-même une sanction pénale.
C’est une précision importante. Il ne faut donc pas annoncer automatiquement une amende chiffrée sur le seul fondement de cet article.
Cela ne veut pas dire que l’interdiction est sans conséquence. En copropriété, le non-respect d’une règle légale ou d’un règlement peut entraîner des démarches du syndic, des demandes de retrait, des mises en demeure ou, en cas de blocage, des actions adaptées à la situation.
Les conséquences dépendront du contexte : nature de l’espace, caractère répété du remisage, trouble causé, risque créé, position de la copropriété, règlement applicable et réaction de l’occupant concerné.
Dans le cadre d’un bail, le locataire ne peut pas se prévaloir de son contrat de location pour faire échec à une règle de sécurité ou à une interdiction prévue par la loi. Ainsi, un bailleur qui tolère le remisage d’un engin motorisé dans une cave par son locataire pourrait être confronté à une demande de mise en conformité émanant du syndicat des copropriétaires ou d’un copropriétaire, sans préjudice des recours qu’il pourrait ensuite exercer contre le locataire. À cet égard, l'article 1217 du Code civil rappelle les sanctions ouvertes en cas d’inexécution contractuelle, parmi lesquelles l’exécution forcée, la résolution du contrat ou encore la réparation du préjudice subi. Il convient toutefois de rester prudent : les stipulations du bail doivent être vérifiées, et aucune sanction ne doit être appliquée de manière automatique.
Ce que cela change pour une vente en copropriété
Pour les vendeurs, cette règle impose de la précision. Lorsqu’un appartement est vendu avec une cave, il ne faut pas présenter cette cave comme un lieu dans lequel l’acquéreur pourra librement stocker une moto ou un scooter, sauf si l’espace est réellement aménagé et autorisé pour cela.
Pour les acquéreurs, le point est tout aussi important. Si l’achat dépend de la possibilité de ranger un deux-roues motorisé, la question doit être posée avant de signer. Il faut vérifier le règlement de copropriété, les annexes vendues avec le lot et la destination réelle des espaces.
Pour le conseiller immobilier, c’est un nouveau point de vigilance. Une cave reste un vrai atout pour un appartement, mais son usage doit être présenté correctement. Stocker des cartons, des outils ou des affaires personnelles n’est pas la même chose que remiser un engin motorisé.
À Haguenau et dans le nord du Bas-Rhin : un point à vérifier dans les copropriétés
Sur le secteur de Haguenau, Bischwiller, Brumath, Schweighouse-sur-Moder ou Soufflenheim, de nombreux appartements disposent de caves, sous-sols, garages ou annexes.
La question ne concerne donc pas uniquement les immeubles anciens. Dès lors qu’un lot est vendu avec un espace de stockage ou un accès à des parties communes, il faut vérifier l’usage réellement autorisé. Une cave peut parfaitement exister dans une copropriété récente, mais cela ne signifie pas qu’elle puisse être utilisée pour y remiser un scooter, une moto ou tout autre engin motorisé.
Dans certaines copropriétés, des usages se sont installés avec le temps. Un copropriétaire peut utiliser sa cave de manière large, un autre peut laisser ponctuellement un deux-roues dans une zone commune ou semi-commune. La nouvelle disposition invite justement à ne plus se contenter des habitudes. Il faut vérifier si l’espace est adapté, autorisé et, surtout, spécialement aménagé pour cet usage.
Ce point est particulièrement important lorsqu’un acquéreur cherche un appartement avec une solution de stockage ou de stationnement pour un deux-roues. Il ne suffit plus d’indiquer qu’il existe une cave ou un sous-sol. Il faut être précis sur ce que l’acquéreur pourra réellement en faire après la vente.
Mini FAQ
Peut-on stocker une trottinette électrique dans une cave ?
Par prudence, non, sauf si l’espace est spécialement aménagé pour cet usage. L’article L. 733-1 du Code de la construction et de l'habitation vise les engins motorisés de manière large, sans se limiter aux motos ou scooters. Une trottinette électrique peut donc entrer dans le champ de l’interdiction lorsqu’elle est remisée dans une cave, un sous-sol ou une partie commune. L’article officiel vise bien le “remisage d’engins motorisés” dans ces espaces, sauf aménagement spécifique.
Une cave privative est-elle également concernée ?
Oui. C’est un point important. L’interdiction ne concerne pas uniquement les parties communes. Les travaux parlementaires précisent expressément que la mesure peut également s’appliquer à des emprises privées telles que les caves. Le fait qu’une cave appartienne à un copropriétaire ne suffit donc pas à l’exclure du dispositif.
Le règlement de copropriété peut-il autoriser une moto dans une cave malgré cette loi ?
Le règlement de copropriété ne peut pas écarter une interdiction prévue par la loi. En revanche, le texte prévoit lui-même une exception pour les espaces spécialement aménagés à cet effet. Le règlement de copropriété et la destination des locaux peuvent donc être des éléments utiles pour déterminer l'usage prévu d'un espace.
L’article prévoit-il une amende ?
L’article L. 733-1 pose une interdiction, mais il ne fixe pas lui-même de montant d’amende spécifique. Les conséquences dépendront du contexte et des démarches engagées dans la copropriété.
Conclusion : une règle simple, mais à ne pas négliger
Depuis le 20 août 2026, une cave ou un sous-sol en copropriété ne peut plus être considéré automatiquement comme un espace de remisage pour une moto, un scooter ou un engin motorisé.
Avant de vendre ou d’acheter un appartement avec une cave, il faut donc vérifier l’usage réel de cette annexe. C’est un détail qui peut avoir son importance dans la présentation du bien, dans la discussion avec l’acquéreur et dans la sécurisation de la vente.
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